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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
ou le service concédé peut donner lieu à l'attribution de contrats de concession en lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. / L'autorité concédante peut
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
Toutefois, il résulte des écritures mêmes de la société Betem Ingénierie que l'expert a " dû procéder à la dépose complète des menuiseries pour constater les désordres qu'il a relevés " et qu'en dépit
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Après l’abandon par l’Etat du projet de nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la résiliation de cette concession a été prononcée, par un arrêté du 24 octobre 2019, à compter d’une date dépendante de
1ère chambre
DCA_25PA00790_20260205
5 février 2026
Sur les conclusions en contestation de la convention : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Eu égard à l'absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d'un refuge pour touristes, à l'absence de complexité particulière
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
DCA_23TL01763_20240625
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, ce contrat de travail a été résilié de plein droit à compter du 31 mai 2019, date à compter de laquelle l’intéressée a été recrutée en qualité de directrice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
Toutefois, contrairement à ses allégations, il ne résulte pas de l'instruction que M.
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : - elle ne comporte aucune critique des motifs du jugement attaqué et ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 411
6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
ce contrat.
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
8ème chambre
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
résiliation de contrat et résiliation de contrat et un avis d'imposition au titre de 2016.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
à temps complet à compter du 6 janvier 2020, en liaison avec la médecine préventive.
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
de faire courir le délai de recours contre le contrat.
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