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245 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ou le service concédé peut donner lieu à l'attribution de contrats de concession en lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. / L'autorité concédante peut

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03741_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Toutefois, il résulte des écritures mêmes de la société Betem Ingénierie que l'expert a " dû procéder à la dépose complète des menuiseries pour constater les désordres qu'il a relevés " et qu'en dépit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Après l’abandon par l’Etat du projet de nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la résiliation de cette concession a été prononcée, par un arrêté du 24 octobre 2019, à compter d’une date dépendante de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00790_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions en contestation de la convention : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Eu égard à l'absence de contraintes particulières inhérentes aux conditions de passation du contrat de concession en litige, relatif à la gestion d'un refuge pour touristes, à l'absence de complexité particulière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03468_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00973_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, ce contrat de travail a été résilié de plein droit à compter du 31 mai 2019, date à compter de laquelle l’intéressée a été recrutée en qualité de directrice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Toutefois, contrairement à ses allégations, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01776_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01878_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : - elle ne comporte aucune critique des motifs du jugement attaqué et ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 411

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

ce contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00692_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

résiliation de contrat et résiliation de contrat et un avis d'imposition au titre de 2016.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00365_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

à temps complet à compter du 6 janvier 2020, en liaison avec la médecine préventive.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01056_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

de faire courir le délai de recours contre le contrat.

Source officielle

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