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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
Il ne ressort as des ièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables
5ème chambre
DCA_21NT01864_20221018
18 octobre 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre le refus opposé par l'autorité consulaire française à Alger à la demande
7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, le ministre démontre, par le courriel produit qui comporte plusieurs pièces jointes, que la requérante a reçu ces avis de vacances.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Si, à cette date, la seconde décision implicite de refus n'était pas née, il résulte de ce qui a été dit au point 16 qu'une première décision implicite de refus était née le 1er février 2023 et qu'aucun
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00571_20260205
5 février 2026
Sur la régularité du jugement : Il ressort des pièces du dossier que, dans son courrier reçu en préfecture le 20 janvier 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25NC00910_20250523
23 mai 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
et invoquer directement l'existence de ces dommages devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des
2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
A cet égard, des aménagements d'horaire peuvent être proposés, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les nécessités de fonctionnement du service. 8.
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Par ailleurs, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le 12 juin 2019, les services de la préfecture ont attesté avoir reçu la " délibération DPU du 20 mars 2019 " et que le 14 juin 2019, elle
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
préfet une déclaration de libre établissement, ce que cette autorité n'a jamais contesté, ayant même, en l'absence de production de mémoire en défense, acquiescé aux faits, et il soutient n'avoir pas reçu
3ème chambre
DCA_23TL01531_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que Mme C a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 23 novembre 2023 au 22 novembre 2024 et que les moyens dirigés contre la décision portant refus
ORCA_23TL01161_20241230
30 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01581_20230510
10 mai 2023
Par ailleurs, l'administration peut opposer un refus d'agrément, même après que l'intéressé a été reçu au concours, mais avant sa nomination, lorsqu'ont été révélés à l'administration des faits laissant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01851_20250422
22 avril 2025
Mme A a exercé un recours gracieux contre cet arrêté par un courrier du 5 décembre 2020, reçu le 7 décembre par le CIAS, qui a implicitement rejeté ce recours. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01173_20241017
17 octobre 2024
B, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
D le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous réserve qu'il bénéficie d'une inscription pour la prochaine année universitaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
Par lettre recommandée reçue le 7 avril 2022, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02828_20230608
8 juin 2023
Il a sollicité, par un courrier reçu le 3 novembre 2020 en préfecture, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
DCA_23MA00915_20230706
6 juillet 2023
B relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 13 mai 2022. 2.
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