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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Le contrat, par application de l’article 5 de son avenant n° 2 du 7 décembre 2018 est arrivé à son échéance le 5 janvier 2021 et n’a pas fait l’objet d’une reconduction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
Par un courrier du 10 octobre 2019, le département a notifié à l'entreprise le décompte général du marché initial ainsi que de la première année de reconduction, faisant apparaître un solde nul.
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
l'année N-1 et que le concessionnaire et la collectivité s'engagent à revoir tous les trois ans, si nécessaire, le plan GER.
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
tous les ans et pour la dernière fois jusqu'au 6 février 2015.
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C, comportait également des investissements progressifs pour l'entretien du bâtiment à hauteur de 3 000 euros pour l'année 2023, jusqu'à 3 300 euros pour l'année 2027, soit un montant de 15 850 euros sur
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
. / Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires (…) avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02845_20251002
2 octobre 2025
quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
des sommes qu'elle aurait dû percevoir au titre d'un contrat à durée indéterminée et les sommes qu'elle a effectivement reçues, soit une somme totale de 154 133,24 euros sur une période de vingt-huit ans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNGPH) l'a détaché d'office, dans l'intérêt du service, au centre hospitalier d'Aix-Pertuis (CHIAP) pour une durée de cinq ans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
contrepartie duquel le consommateur était exempté du paiement des frais de port des produits commandés via cette plateforme proposé avec un essai gratuit de six jours et renouvelable par tacite reconduction
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
Le moyen du défaut de consultation préalable à la décision de l'ANSES doit donc être écarté. Quant aux experts consultés par l'ANSES : 11.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Les autorisations provisoires de vente sont accordées pour une durée qui ne peut excéder quatre ans, sauf reconduction, à titre exceptionnel, pour un délai
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années
DCA_23BX00185_20231206
C N, Mme K AG, Mme A AJ, Mme E AN, Mme Z X, Mme O I, Mme AL AI, M. B AI, M. H AI , M. AH AJ, Mme AL AD, Mme V AF, M. T AF, M. F AF, M. D AB et M.
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
, il a été demandé à l'assureur de prendre en charge le coût des dommages ; en outre, il a saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation le 8 septembre 2021, soit dans le délai de deux ans suivant le
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