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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
protection des salariés investis de certains mandats représentatifs : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
des créances déclarées sur les entreprises en état de redressement puis de liquidation judiciaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
Le premier alinéa de l’article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation
DCA_22MA01079_20221202
DCA_22MA01080_20221202
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
Basse, agissant en qualité de co-mandataire liquidateur, la SELARL FHB, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, la SELAS BMA, agissant en qualité de co-administrateur judiciaire, et Me D A
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de
8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Il s'ensuit que Me Bauland en sa qualité d'administrateur judiciaire, même si sa mission avait été maintenue par le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'avait
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne les risques résultant de l'exécution du jugement : - la société Tecknisols a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; cette circonstance expose
DCA_23BX01444_20240528
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
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