CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
pas son intervention en tant que sous-traitante et les travaux ont été exécutés tandis que le titulaire du marché ne lui a pas réglé le montant y afférent et a été placé en liquidation judiciaire ;
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
le 29 décembre 2011 ; dans le même temps, la société Eneade, caution solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
Le tribunal de grande instance de Lorient a placé Mme B, à sa demande, en redressement judiciaire, par un jugement du 24 janvier 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ni le liquidateur judiciaire, ni M.
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
, et entraînerait la fin de son plan de redressement, une procédure de liquidation judiciaire et sa radiation de l'ordre.
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
a donc précarisé la relation contractuelle et contribué à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; la société a subi une perte de chance qu’elle évalue à la somme de 200 000 euros, soit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas de licenciements
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
avait été placée en redressement judiciaire, la commune ne pouvait donc plus, en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure
DCA_23VE00931_20251008
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
Page 7 sur 34