CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01130_20230323
23 mars 2023
Il ressort du jugement attaqué que pour demander l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision de refus de prise en charge des frais de changement de résidence qu'il évaluait
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
du refus de permis de construire du 8 février 2012.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
Par lettre du 15 juillet 2016, le conseil de l'assureur du centre hospitalier de Senlis a refusé d'indemniser M. C.
Juge des référés
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
refus de titre qui lui a été opposé ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice matériel et financier né de l'impossibilité pour elle de pouvoir travailler, de bénéficier de l'allocation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Elle a sollicité également l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces décisions.
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
indemnités déjà reçues d'autres organismes ; - ainsi que l'ont fait à raison les premiers juges, l'indemnisation du poste de préjudice " dépenses de santé actuelles et futures " doit être écartée à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
Ce refus d'autorisation de travail présente également un caractère fautif. Sur les préjudices : 3.
1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision révélée par le courriel du 10 mai 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé d’indemniser les heures
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
D... et Mme B... le maire ne pouvait que refuser le permis de construire sollicité pour un lotissement non autorisé ; . le refus de prorogation du 15 janvier 2019 du certificat d’urbanisme de 2012 est
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
Dès lors qu’en l’absence de tout déplacement de l’intéressée, le ministre se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de verser les indemnités journalières les jours de téléformation, les
DCA_25LY00515_20260312
Dès lors qu’en l’absence de tout déplacement de l’intéressé, le ministre se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de verser les indemnités journalières les jours de téléformation, les moyens
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
A a, par courriel du 23 juillet 2019 et lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 juillet, adressé à l'administration une réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02540_20220620
20 juin 2022
de sa licence de taxi, et d'enjoindre sous astreinte à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy de lui verser une indemnité de 30 000 euros.
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des agents.
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
des sujétions pour services à l’étranger, 6 852 euros au titre des indemnités pour services aériens parachutistes, 14 275 euros au titre de la perte de chance de de percevoir des indemnités pour services
2ème Chambre
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
B tendant à l'indemnisation de préjudices qu'il allègue avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de refus de remboursement de frais de mission, de la décision de refus de suivre une formation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de paie du mois de mars 2017, qu'en intégrant l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité forfaitaire pour travaux
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal lui a refusé tout droit à indemnisation au titre des investissements qu'il a réalisés alors que même que les règles
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
Par un courrier du 27 décembre 2017, reçu en mairie le 28 décembre suivant, M.
Page 7 sur 384