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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20966_20240227
27 février 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte- d'Azur a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a refusé
6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
Cette sur-expertise, initialement acceptée, lui a été finalement refusée, au motif qu'il avait introduit, dès le 1er avril 2021, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02604_20240528
28 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Bois-Petit a refusé
5ème chambre
DCA_24VE00017_20241003
3 octobre 2024
Ainsi, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été suffisamment motivée en fait et en droit. 6.
DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 29 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de a refusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
B dirigées contre le refus de titre et les conclusions accessoires qui s'y rattachaient devant une formation collégiale et a rejeté le surplus de ses conclusions.
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 27 mai 2019 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Rodez a refusé de lui accorder
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
Suite à la plainte de parents et à une réunion du conseil municipal du 26 janvier 2018, Mme B a été sanctionnée le 31 janvier 2018 d'un " blâme ", reçu le 15 février 2018, pour la divulgation de noms de
DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 24 avril et 30 octobre 2019 par lesquelles le maire de Dijon a refusé
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
influé le conseil en méconnaissance du principe d'impartialité ; - elle est entachée d'erreurs matérielles et d'erreur manifeste d'appréciation ; elle exerçait ses fonctions dans un contexte de surcharge
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lozère a refusé
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle l’administratrice de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a refusé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 24 juin 2020, le maire de la commune de Libourne a refusé de faire droit à cette demande.
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
le recours gracieux formé contre ce refus, et a rejeté sa réclamation tendant au versement d’une indemnité en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis.
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme D C a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Charny Orée de Puisaye a refusé
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
E D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la présidente de l'université de Bretagne Sud a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
hiérarchique ; cette situation lui a causé un stress, un épuisement et une souffrance au travail qui ont conduit à un syndrome anxiodépressif et à un placement en arrêt de maladie ; son employeur, qui a refusé
DCA_22NC02326_20230606
6 juin 2023
D C et Mme B E, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2022 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande indemnitaire reçue le 13 octobre 2020 et de condamner l'Etat à
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