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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
Dès lors, c'est à tort que le tribunal a considéré que ce courrier ne pouvait être regardé comme le refus d'une demande d'aménagement précis.
4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
Le plan local d'urbanisme de la commune de Muret (Haute-Garonne), adopté en novembre 2005, a été modifié à plusieurs reprises, sa dixième modification ayant ainsi été approuvée par une délibération en
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
C pour la création d'une terrasse sur pilotis et la modification d'une façade sur une parcelle sise 10 rue de Primauguet à Rennes, ainsi que la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02248_20230817
17 août 2023
Par ailleurs, le 23 décembre 2022, la société a porté à la connaissance de l'administration son intention de modifier le modèle d'éolienne à implanter.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
Quant à la modification du délai d'instruction du permis : 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Par arrêté du 21 août 2020, le maire de Bazas a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier la toiture initialement prévue en " tuiles romanes en terre cuite
DCA_22BX02924_20241219
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LMC CONSEIL a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a refusé
DCA_22TL20964_20240215
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
Si ces modifications, significatives, sont de nature, A... leur importance et la modification du volume et de l’aspect extérieur du projet initial, à altérer la conception générale du projet initialement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
composée des parcelles cadastrées section AB n° 248 et n° 251, a été grevée d'une servitude d'emplacement réservé en vertu de la délibération du conseil communautaire du 24 mars 2022 approuvant la modification
Juge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
de la mettre en œuvre, enfin, contre le refus qui lui aurait été opposé de modifier ces décisions, lorsqu'elles sont devenues illégales en raison de changements dans les circonstances de fait ou de droit
6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
La requérante a refusé, le 10 mai 2019, cette proposition de modification de son contrat de travail.
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
En l'absence de modification de l'implantation ou des volumes généraux du bâtiment à construire par le projet modifié, l'appréciation de l'autorité administrative n'a pas été faussée quant à l'insertion
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
La société pétitionnaire a ensuite déposé une seconde demande le 27 juillet 2020 pour un projet similaire mais modifié afin de tenir compte des motifs du refus initialement opposé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. / Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Siffret a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle
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