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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Enfin Mme D soutient qu'elle a présenté une demande de mutation du service en raison de ces conditions de travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et la société Pilema ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel la préfète des Landes a refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, qui a refusé toutes ces propositions. Si, après ces refus, la société a encore proposé à trois reprises des postes à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licencier M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
entreprises membres du groupe auquel elle appartient ; elle a cependant proposé à Mme A un poste de responsable au magasin Intersport à Plaisir dans le département des Yvelinesque cette dernière a refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a fait l’objet le 13 février 2017 d’un arrêté portant saisie des armes et munitions qu’il détenait.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B fait valoir qu'il a sollicité des mutations ou mobilité vers des postes permettant un meilleur exercice de l'activité syndicale, ce qui lui a été refusé, de même que les formations qu'il souhaitait suivre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un arrêté du 14 juin 2018, la maire de Paris a décidé sa mutation d'office à compter du 18 juin 2018 à la mairie du 5ème arrondissement de Paris.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01653_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B dès lors que ce dernier a obtenu sa mutation à Brest le 1er octobre 2019 ; la circonstance que la décision attaquée a reçu application est sans incidence sur le constat du non-lieu à statuer ; - la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02234_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
contentieuse antérieure : Mme D (A) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2019, par laquelle la directrice départementale des finances publiques du F a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, la mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par arrêté en date du 29 janvier 2018 constituait une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03748_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C a été reçu en entretien par l'encadrement le 3 décembre suivant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A soutient s'être vu refuser, les 23 mai, 21 juillet, 1er septembre et 3 août 2017, des demandes de récupérations d'heures supplémentaires cumulées, il n'apparaît pas que ces refus n'auraient pas été en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Parallèlement, la directrice de l'INP a sollicité, le 2 juillet 2019, la mutation d'office de l'intéressée dans l'intérêt du service.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00636_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il est établi au Maroc depuis le 1er novembre 2021 et pour une durée de trois ans, dans le cadre d'une mutation professionnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par ailleurs, la décision du 12 février 2019 prononce la mutation de Mme A sur un poste de " Business Developper Pro/Pme " sur le site d'Orange Garden situé à Baie-Mahault.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d’établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l’établissement d’un tableau périodique de mutations ». 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, les décisions refusant à un agent de faire droit à une demande de mutation
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