D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Sur le refus de séjour : 2.

Par suite, et alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger auquel elle refuse un titre de séjour, la décision portant refus

D'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Par une décision du 14 mars 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile.

au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ".

contentieuse antérieure La société Autoroutes du Sud de la France (ASF) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé

de la société ont tous reçu au même moment des propositions de reclassement sur le même poste alors que pour être valable l'offre de reclassement doit être telle que si elle rencontre l'accord du salarié

avancés par le salarié.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 8.

B a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

E sont établis, les procédures internes portées à la connaissance des salariés ont été méconnues, aucune faute collective ne peut être opposée et la complicité entre les deux salariés impliqués est établie

la nécessité d'un changement de poste.

Le 20 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour en invoquant son activité salariée.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

et de fait qui la fondent et n'est affectée d'aucune insuffisance de motivation.

La société AERTEC a exercé un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail, le 7 octobre 2019, reçu le 9 octobre 2019.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d’un titre de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à M.