Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Sur les frais de justice : 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet de l’Aube conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il ressort de cette motivation que le préfet de l'Ardèche a commis une erreur de droit en opposant de telles conditions au requérant, qui n'avait pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

produit ses effets de plein droit en France ; est également non fondé le motif tiré de l'absence de justification d'une assurance maladie qui n'est opposable qu'aux demandes de visas de court séjour ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

date de l'arrêté en litige, la SARL JL Valorisation est fondée à soutenir qu'en opposant un sursis à statuer à sa demande, le maire de Saint-Marcellin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

La société Tahoe fait appel du jugement du 9 mai 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.