D avait, dès l'origine, l'intention d'engager le projet immobilier en cause en son nom et pour son compte, la constitution de la SCI C n'étant intervenue qu'après la signature de la promesse de vente et

La caisse et son assureur ont saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à ce que la CNA rembourse la somme de 59 136,45 euros à la société Generali et la somme de 1 500 euros à la

Cette liste prévoit le remboursement des actes de médecine ou de chirurgie esthétique répondant, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l'assurance

procède régulièrement par voie de dégrèvement, lorsqu'il y a un remboursement du compte courant intervenu dans le délai de réclamation, sans imposer au contribuable d'introduire une demande de restitution

de la CPAM au titre des soins futurs est injustifiée ; - la demande de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas justifiée.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 décembre 2023 et 15 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Pelloux, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé le remboursement de ses débours.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 août 2022 et 22 novembre 2023, la société Cook France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour : 1°

Devant la cour, la métropole de Lyon, employeur de M. B, demande à être remboursée d'une somme de 73 695,88 euros correspondant aux rémunérations brutes, plus charges patronales, servies à M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mai 2022, le 29 novembre 2022 et le 28 mai 2024, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 7 octobre 2024, M.

, elles sont irrecevables dès lors que la caisse a été régulièrement mise en cause en première instance et qu'elle n'a présenté aucune conclusion tendant au remboursement des débours exposés après le dépôt

le remboursement de ses débours par l'auteur de l'accident, une caisse régulièrement mise en cause en première instance mais qui n'a pas interjeté appel dans les délais d'un jugement rejetant aussi bien

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Dias, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces

C auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, correspond à un chèque tiré sur le compte courant ouvert au nom de M.

Il soutient que : - à titre principal, la demande de remboursement du 15 juin 2020 est irrecevable ; - subsidiairement, le crédit d’impôt recherche dont le remboursement est demandé n’est pas fondé dès

des impôts en remboursement de sommes saisies mais les sommes remboursées sont bien inférieures aux sommes reçues de la caisse d'allocations familiales de la Guyane ; il doit donc être ordonné à l'administration

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 5 septembre et 7 novembre 2022, la SELARL Docteur C A, représentée par Me Briche, demande à la cour dans le dernier

contraire, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de leurs précédents mémoires en défense, les demandes présentées par M. et Mme F au titre des frais non compris dans les dépens devant en outre être

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Hauts-de-Seine est intervenue pour demander le remboursement de ses débours à hauteur de 175 817,45 euros et l'indemnité forfaitaire de gestion.