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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01970_20231117
17 novembre 2023
Sur la décision ordonnant sa remise aux autorités grecques : 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
à la charge de la SCI Les Peupliers, d’une part, le rappel de TVA en droits et intérêts au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 correspondant à la remise en cause du droit à déduction
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00253_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 26 novembre 2002 : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02377_20251016
16 octobre 2025
Sur la légalité de la décision de remise aux autorités grecques : Pour annuler la décision portant remise aux autorités grecques, le premier juge s’est fondé sur la circonstance que le comportement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01776_20240416
16 avril 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / () / e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
DCA_22LY02652_20240418
18 avril 2024
des impôts est justifiée ; – la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article 1756 I du code général des impôts dès lors qu’en cas d’annulation du jugement les amendes seraient remises
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de frais de remise en état dès lors qu'elle a procédé à la remise en état des lieux et que la maison sur pilotis a été démantelée,
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
A E, gérant de la SAS Jet Loc du Golfe, et lui a demandé de le condamner à la remise à l'état d'origine des lieux, à autoriser l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné la remise volontaire de ses armes et munitions, à défaut leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
Au demeurant, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 21 décembre 2021 ordonnant la remise de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. 50.32.
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé. (…) » Aux termes de l’article L. 47 du même livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des redevances déduites au titre du contrat de concession de marque conclu avec la société B ; - par voie de
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de remise aux autorités italiennes : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
de personnes âgées, malades, handicapées et dépendantes.
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ; (…) ».
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