CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
La société Media 6 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 au terme de laquelle l'administration a procédé à la remise en cause du caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, portant sur les années 2014 à 2016, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'imposition sur la plus-value immobilière
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l’article L. 77-11-3 du même code : « L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 29 novembre 2017, remis en cause l'imputation de ces déficits sur le fondement du 1 bis du I de l'article
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
que cet article prévoit en cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
La mention du montant total, par client, des créances irrécouvrables comptabilisées par la société et remises en cause par le service était suffisamment précise, alors même que les factures correspondantes
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
-En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration
9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
Cette imposition résulte notamment de la remise en cause de la déduction du résultat de cet exercice, au titre des provisions, d’une part, d’une somme de 180 000 euros, comptabilisée à raison d’un litige
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
A de l'immeuble situé au 78 boulevard Köstritz à Chauny, le 20 février 2014, a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses du résultat imposable de l'exercice clos en 2015.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
A... à 261 117,04 euros et en rejetant les demandes présentées pour les victimes indirectes ; 3°) en tout état de cause, de rejeter toutes les demandes présentées en appel par les consorts A....
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
2017 et d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de rétablir la somme de 48 030,31 euros au titre des dépenses directes éligibles et la somme de 9 606 euros au titre des dépenses indirectes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
/Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause l'imputation sur le résultat d'ensemble d'une partie des déficits d'ensemble déclarés.
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
A..., l’administration fiscale a remis en cause, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’exonération de la plus-value de cession
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Ces rectifications procèdent notamment de la remise en cause de la répartition des ventes soumises au taux normal et au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de la réintégration, dans ses résultats
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
en cause et humilié par ces circonstances, et souligne qu'il en est résulté un syndrome dépressif majeur à raison duquel il a été placé en congé de maladie imputable au service.
Page 7 sur 58