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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été violé devant le tribunal administratif de Dijon ; - le motif économique des demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés est
3ème chambre
DCA_24TL01144_20250128
28 janvier 2025
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre, à titre principal, à la préfète des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02037_20240527
27 mai 2024
Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DCA_22NT00054_20220408
8 avril 2022
territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02315_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour en qualité de salarié pris par le préfet sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
DCA_23LY03498_20241017
17 octobre 2024
BS2A, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
3ème Chambre
DCA_23VE01168_20241107
7 novembre 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
DCA_23TL03008_20260219
19 février 2026
français sont entachées d’un défaut de motivation en fait ; - la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut d’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié
DCA_22LY00310_20221110
10 novembre 2022
destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office, d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer sous trente jours un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
DCA_22NC00890_20240312
12 mars 2024
son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01627_20230627
2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, un titre de séjour portant la mention " salarié
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
5ème Chambre
DCA_22NC02786_20230706
A un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00833_20250214
14 février 2025
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
DCA_24NC00713_20250424
24 avril 2025
jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour refuser un titre de séjour mention " salarié
1ère Chambre
DCA_24VE00558_20250204
4 février 2025
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, une carte de séjour portant la mention " salarié
9ème Chambre
DCA_22PA01038_20230303
3 mars 2023
République démocratique du Congo (RDC) née le 22 juin 1978, entrée en France en mars 2011 selon ses déclarations, a sollicité au mois de juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié
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