Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B, le service a effectué des demandes de renseignements auprès de ses clients commerçants et particuliers. L'annexe 2 à la proposition récapitule les factures émises par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01935_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
refus de délai de départ volontaire, plus précisément sur les circonstances exceptionnelles ; - la magistrate désignée a par ailleurs entaché son jugement d'erreurs de fait, porté une appréciation erronée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02987_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du panneau d'affichage étaient illisibles depuis la voie publique ; en outre, la hauteur mentionnée sur le panneau est erronée et ne correspond pas aux hauteurs mentionnées dans le dossier de permis ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, en ce qui concerne la copie de l’acte de naissance, le préfet a relevé que sa date d’émission est inscrite en chiffres alors qu’elle devait l’être en toutes lettres, que le numéro NINA n’est pas renseigné
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’une information erronée a été donnée à la société Malafosse dans le courriel du 7 avril 2021 de l’ASP sur le délai mentionné à tort comme étant d’un an pour effectuer les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01321_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, ou comporte des mentions erronées ; -l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulièrement signé ; -le refus de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'EURL SED soutient que : - la méthode de reconstitution repose sur des postulats erronés ; la vente des véhicules d'occasion représente les trois-quarts des heures totales de travail et l'activité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, d’une art, les seules rubriques non renseignées sont toutes relatives à l’âge des ersonnes y figurant dont il est robable qu’il ne soit as connu récisément.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
lui adresser une demande de justifications en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée et comporte des motifs erronés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
qu'elle est entachée d'un abus de droit rampant ; - l'administration ne démontre pas que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge figurant sur les factures de ses fournisseurs est erronée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - le jugement repose sur une appréciation erronée des faits et une erreur de droit sur la réponse aux moyens développés ; - les premiers juges
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette obligation s'impose à l'administration pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la mode, que le taux de marge auquel arrive l'administration est irréaliste et surévalué, que le stock initial retenu pour l'année 2013 qui est de 39 918 paires de chaussures était nécessairement erroné
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00431_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D depuis le dépôt de sa demande d'asile le 13 mai 2014, ainsi que dans sa fiche familiale de référence renseignée le 20 octobre 2015.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dès lors, et comme il résulte du 7° de l'article 3 ci-dessus, aucune obligation de renseigner ce point n'existait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02142_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
juridique ; - il est entaché d'une irrégularité matérielle ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - l'administration a commis une faute en lui communiquant des informations erronées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
Source officiellePage 7 sur 31