de convier les organisations syndicales des sociétés absorbées ; les mandats des représentants du personnel subsistent uniquement lorsque l’entreprise fusionnée conserve son autonomie juridique ; le

A ne lui conféraient aucun statut protecteur ; en effet, peu importe qu'il ait exercé de fait un mandat de représentant du personnel, jusqu'au 16 octobre 2017, date à laquelle son syndicat a désigné un

Le requérant, faisant état d'un courrier de son syndicat du 13 février 2020 adressé à la société L'Oréal, soutient qu'il dispose également du mandat de membre suppléant du comité d'entreprise européen.

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Zeisser représentant la FEB et de Me Pham Huu représentant le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne.

En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.

Le syndicat requérant soutient que la branche des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, d'une part, et la branche des cabinets ou entreprises de géomètres experts,

Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant

n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. / Le représentant de la section syndicale

une union de syndicats à caractère national.

C était représentant syndical SU-UNSA.

A vis-à-vis de Mme I, mais font état d'une attitude regardée comme autoritaire et agressive de celui-ci, en sa qualité de délégué syndical, avec elles et les élus d'un autre syndicat au comité d'entreprise

du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP du Bas-Rhin, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du

du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP des Ardennes, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du

, ces dernières fonctions étant très récentes ; Mme A, également représentante du personnel et appartenant au même syndicat, a été licenciée en même temps qu'elle ; une discrimination en raison de ces

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale

Anthony Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Kolenc représentant le syndicat Union départementale Force Ouvrière de la Charente. Considérant ce qui suit : 1.

le groupement national des hypermarchés, dont la réunion a ensuite constitué la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui représentaient ensemble le commerce alimentaire de détail

du personnel au comité social d'administration de la DDETSPP de la Marne, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du

B A, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Idiart, représentant la SELARL Pharmacie Gauthier Loubère et l'entreprise Marie Madré.

Il a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et était à compter du 8 janvier 2020 représentant du Syndicat du Transport nouvellement constitué.