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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
B au titre des années 2014, 2015 et 2016. Sur la responsabilité de la CCI-IG : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
personnel.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
euros au titre du préjudice moral et de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément.
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
de son déficit fonctionnel temporaire, de 4 490,80 euros au titre de l'assistance par tierce personne, de 200 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, de 4 500 euros au titre des souffrances
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
à hauteur de deux tiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
de Marseille, à titre principal, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B F au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation automobile
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
de la société Brézillon, titulaire du marché de travaux, est engagée à son encontre en sa qualité de constructeur au titre de la garantie décennale ; - aucune faute exonératoire de responsabilité ne
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Prototype et M.
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
Sur la responsabilité décennale : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02791_20230413
13 avril 2023
Le gérant d'une société à responsabilité limitée doit être considéré comme appartenant au personnel de la société pour l'application de ces dispositions. 3.
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
, et une indemnité de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
que pour les usagers qui ont dû s'adapter et elle est fondée à demander à ce titre une somme de 20 000 euros.
8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
D est hautement improbable ; - le personnel de l'hôpital n'a commis aucune faute lors de la prise en charge de M. D ; - à titre subsidiaire, le taux de perte de chance pour M.
9ème Chambre
DCA_20PA03435_20221110
10 novembre 2022
de personnes tierces à la société, correspondent à des apports en compte courant de M.
DCA_22DA01624_20241120
20 novembre 2024
; 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à hauteur de 10 % des conséquences dommageables et les préjudices indemnisables à la somme totale de 54 521,55 euros pour les appelants et 56,68
3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
des jours non pris au titre de la réduction du temps de travail, une somme de 510 euros au titre des tickets restaurant, une somme de 603,38 euros au titre de la mutuelle négociée du 1er novembre 2017
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
Sur la responsabilité de la Ville de Paris : 5.
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