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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
6ème chambre
DCA_23NT00249_20240206
6 février 2024
Il soutient que les moyens présentés par le ministre des armées ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
B met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
C met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre des armées ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : * En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Plérin : - la responsabilité de la commune est engagée pour manquement aux obligations d'entretien et de signalisation
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
S'agissant de la personne dont la responsabilité est recherchée : 9. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
B..., agent contractuel du ministère des armées, a été placé en congé de grave maladie à compter du 29 juin 2015.
DCA_23NT02042_20240604
4 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 2.
DCA_22TL00483_20231214
préjudices qu'ils estiment qu'elle a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien supplétif de l'armée
DCA_22TL00484_20231214
D H, qui est arrivé en France avec sa famille le 16 novembre 1962, en qualité d'ancien supplétif de l'armée française.
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
A défaut, il engage sa responsabilité quasi-délictuelle. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
En ce qui concerne le fondement de la responsabilité : 15.
DCA_22NT04042_20240604
Par une décision du 12 août 2020, le service du commissariat des armées a rejeté sa demande Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M.
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
Le ministre des armées relève appel de ce jugement. Il soutient, d'une part, s'agissant de l'exposition de M.
DCA_21NT02103_20230425
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de répondre au moyen opérant, tiré de la responsabilité pour faute de l'Etat ; - en refusant de considérer que la responsabilité de l'administration
DCA_23NT01291_20241001
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_23NT01298_20240409
30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées
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