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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D, alors qu'elle se rendait en voiture sur son lieu de travail afin d'y prendre son service, le mardi 17 septembre 2019, a eu une altercation avec
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A invoque tout d'abord le dépôt par le maire de , le 21 mai 2015, d'une plainte pour escroquerie et abus de confiance, qui, bien que déposée contre X., le vise nommément.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04728_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Brignoles à l'indemniser de ses préjudices à hauteur d'une somme totale de 100 000 euros et de rétablir sa carrière avec reconstitution de ses droits à retraite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00446_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 24 décembre 2018 de la directrice du centre pénitentiaire de Liancourt lui retirant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01008_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 12 octobre 2022 portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
les décisions du 25 mars 2021 et du 1er juin 2021 la plaçant en disponibilité d’office, le titre exécutoire du 16 juin 2021, a déchargé M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01607_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; étant donné l'ancienneté de ses condamnations, il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ; la
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., au sujet de plantations situées sur des emplacements de véhicules. Si les échanges qui s’en sont suivis avec M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de confiance, à la suite du constat qu'un seul des chèques ayant permis les retraits d'espèces litigieux avait été effectivement signé par lui.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par arrêté du 23 juin 2023, le préfet de l’Hérault a procédé au retrait de cette carte, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03176_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... dirigées contre la décision de retrait de sa carte de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00020_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur le retrait du titre de séjour : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A ainsi qu'une suspension des prélèvements dans l'attente de l'issue de la plainte pénale ; - Les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
une autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un supermarché " Intermarché ", situé sur le territoire de la commune d'Issoire, ainsi que pour l'extension d'un point permanent de retrait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une décision du 31 octobre 2019, le maire d'Aubagne a procédé au retrait de ce permis de construire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du maire de du 4 décembre 2017 la maintenant en position de disponibilité d'office pour raison de santé jusqu'au 2 mai 2018 et les arrêtés la plaçant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lorsque ces conditions sont réunies, l'auteur de la décision, saisi d'une demande de retrait par le bénéficiaire, n'est pas tenu de procéder au retrait, alors même que la décision serait entachée d'illégalité
Source officiellePage 7 sur 125