ses pertes de gains professionnels ; - 20 000 euros de provision à valoir sur l’indemnisation de ses pertes de gains à compter du 1er janvier 2024 et 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle

Mme C A, fille cadette de la victime, a d'abord initié une transaction amiable avec l'AP-HM ayant donné lieu au versement d'une provision de 15 000 euros, avant de formuler une demande préalable en indemnisation

F nécessitent un suivi en rééducation deux fois par an, ainsi qu'un suivi en urologie, une fois par an.

Cette dernière a pour objet de compenser, à compter de son versement, ses pertes de gains professionnels.

D B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser la somme provisionnelle de 20 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise

M. et Mme E demandent à la cour de leur verser une somme de 2 226, 75 euros correspondant à l'achat de deux paires de chaussures orthopédiques par an pour la période allant du 15 février 2010 au 15

et, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, les deux documents ne portant pas la mention " X se disant ".

la somme globale de 1 005 244,65 euros, sauf à parfaire s'agissant notamment des indexations, en indemnisation définitive de son préjudice corporel, hors provisions déjà versées, avec intérêts au taux

Les pièces nouvellement versées aux débats, en l’occurrence un bon de livraison en date du 10 décembre 2012, deux factures datées des 23 novembre 2012 et 7 décembre 2012 de la société Bonna Sabla et un

Par ordonnance du 30 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à verser à Mme A E une somme de 36 000 euros à titre de provision sur la réparation

Par ordonnance du 30 septembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à verser à Mme A E une somme de 36 000 euros à titre de provision sur la réparation

Il soutient que : - le véhicule de marque Toyota de type " Pick-up Xtra Cabine " qu'il a acquis, qui dispose d'une cabine simple approfondie, de deux sièges à l'avant et de deux strapontins d'appoint

Quant aux préjudices professionnels : Perte de gains professionnels avant consolidation : 10.

faite des sommes versées à titre provisionnel ; 2°) condamné le département à verser à M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) rejeté

S'agissant de la provision pour dépréciation de créance : 15.

en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération

Par une ordonnance du 17 octobre 2016, le juge des référés provision du tribunal administratif de Rennes a condamné le CHBA à verser une provision de 10 000 euros à F C et de 1 737,55 euros à la CPAM du

C n'aurait pas associé l'ensemble des professionnels concernés. 8.

une provision de 330 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant des désordres affectant la couverture des deux courts de tennis dont la réalisation lui avait été confiée, ainsi qu'une provision

de représentants légaux de leurs filles mineures G et F C, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à leur verser