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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrains bâtis, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01837_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le service interprofessionnel des matériels agricoles d'occasion dite " SIMO " qui concerne les ventes de matériel agricole d'occasion entre professionnels du négoce, alors qu'elle ne conteste pas revendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En ce qui concerne les ventes à emporter, le chiffre d'affaires a été calculé à partir des quantités revendues de canettes, de bouteilles d'eau de 50 cl et de café, en tenant compte des tarifs pratiqués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, car les dégradations commises sur son véhicule l'ont été à l'occasion d'une manifestation s'inscrivant dans le contexte d'un mouvement de revendication
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. - Tout opérateur préalablement habilité et vinifiant une appellation d'origine contrôlée est tenu de présenter une déclaration de revendication selon les modalités et dans les délais fixés dans le cahier
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A a par ailleurs affecté un agent du service sur un autre poste sans en référer à sa supérieure hiérarchique, dans un contexte de remise en question revendiquée par les agents du service, de la compétence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dès lors, à supposer que le maire aurait méconnu les dispositions de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne revenait pas à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
qui n'a pu légalement remettre en cause le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, qu'il avait appliqué aux importations de téléphones destinés à être reconditionnés puis revendus
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Enfin, le vérificateur a relevé que le rapprochement entre les achats revendus et les ventes comptabilisées de certains produits fait ressortir des écarts importants au cours de l'ensemble de la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, de garages et d'un terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a répondu, au point 15, au moyen tiré de ce que le bénéfice non commercial imposable est nul dès lors que le principe de compensation revendiqué par le service
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
motifs exposés précédemment, a reconstitué le chiffre d'affaires et les résultats de la SASU Bavaria Motors en interrogeant les particuliers auprès desquels la société avait déclaré avoir acheté et revendu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dommages-intérêts, que lors du dépôt de plainte pour vol effectué par le directeur de la société Parfums Vabel contre Mme B..., celui-ci n’avait alors connaissance que de ce que l’intéressée avait revendu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03057_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Invitée par la Cour à revenir sur ce point, la requérante a déclaré brièvement que son père avait reçu une balle perdue lors d'une rixe ayant éclaté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03108_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et du droit d'asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle a retenu que l'intéressé était entré, avec un compatriote, dans l'enceinte d'une entreprise afin d'y dérober de la ferraille dans le but de la revendre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une évolution législative ne peut remettre en cause, en conséquence de quoi il revenait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
taxation à la marge peut s'appliquer à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
Source officiellePage 7 sur 250