; il appartient au requérant de saisir la juridiction d'appel sur le fondement de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire : . aucune urgence ne peut être

A ne sont pas fondés.

somme de 52 228,91 euros procédant de trois saisies administratives à tiers détenteur émises le 20 avril 2021 et le 29 juin 2021 par le même comptable.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 16.

Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures

la régularité du titre que le bien-fondé de la créance, objet du titre, que l'Etat détient sur elle à raison des droits dont la restitution a été accordée. 4.

A B a formé opposition le 17 juillet 2019 à un acte de saisie à tiers détenteurs émis le 13 mai 2019, notifié le 16 mai 2019 par le pôle recouvrement spécialisé de la Haute-Marne, afin d'avoir paiement

Dans ces conditions, le CNAM est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de mention des bases de liquidation pour annuler le titre exécutoire émis le 12

de la trésorerie de Longwy l'a invitée à payer la somme de 16 530,77 euros par application d'un titre exécutoire émis le 8 novembre 2018 par la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais, ainsi

Enfin, B n'est, à cet égard, pas fondée à invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A, les énonciations de la doctrine administrative publiée le 20 décembre 2017 sous la référence

Le 29 avril 2020, la trésorerie de Narbonne agglomération a émis, à la demande du centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois, un titre exécutoire n° 2020-32-173 à l'encontre de la société Assurances

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'intéressée a exposé dans cette plainte avoir quitté vers 15h la crèche au sein de laquelle elle exerçait ses fonctions ce jour-là, porteuse d'une recette importante à déposer auprès du Trésor public,

a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation du titre de perception du 6 février 2020 portant la somme de 1 600 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Grisoni, avocat de la société Trésor

par le Trésor public en exécution de la décision illégale, ceci dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir, et à défaut d'exécution dans ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de

principal, d'annuler des titres exécutoires émis en 2018, 2019 et 2020 par la communauté de communes Vienne et Gartempe à titre de pénalités, pour défaut de respect des prescriptions du contrat de délégation

A dirigées contre la décision du 6 juin 2011 sur le fondement des principes issus de la jurisprudence Czabaj ; - ces conclusions sont irrecevables à un autre titre dès lors que la décision du 6 juin

recueilli à titre de régularisation pourrait prendre la forme d'une simple publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R. 122-7 du code de l'environnement. 5.