La demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail vers la société Capgemini a été refusée par une décision de l'inspecteur du travail du 11 mars 2005.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que la préfète de la Gironde a examiné la demande de titre de séjour présentée par M.

dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris du 8 février 2021 ayant accordé l'autorisation demandée le 22 décembre 2020 par la société

ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du

ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du

ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du

ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; / c) De suspension de son contrat de travail ; / d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".

, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".

A C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a mis fin à son récépissé

Par une décision du 28 septembre 2021, le maire de la commune a refusé la titularisation de la requérante en fin de stage et par un arrêté du 30 septembre 2021, il a mis fin au stage de Mme A pour refus

Par une décision du 28 septembre 2021, le maire de la commune a refusé la titularisation de la requérante en fin de stage et par un arrêté du 30 septembre 2021, il a mis fin au stage de Mme B pour refus

son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 et faisant état d'une rupture de son contrat de manière anticipée à l'initiative du salarié, d'autre part, à la condamnation de cet établissement

A bénéficie d'une demande d'autorisation de travail déposée le 21 mars 2023 par son employeur ; - il maintient l'ensemble de ses demandes et moyens tels qu'ils ont été exposés dans ses dernières écritures

Il a déposé le 8 juin 2021 auprès des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis une demande de carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle en qualité de salarié.

de son enquête et les documents qu'elle estime utiles aux fins d'effectuer son contrôle ; sa demande était suffisamment étayée par les pièces qui y étaient jointes ; - la décision contestée est suffisamment

de son enquête et les documents qu'elle estime utiles aux fins d'effectuer son contrôle ; sa demande était suffisamment étayée par les pièces qui y étaient jointes ; - la décision contestée est suffisamment

de son enquête et les documents qu'elle estime utiles aux fins d'effectuer son contrôle ; sa demande était suffisamment étayée par les pièces qui y étaient jointes ; - la décision contestée est suffisamment