A exerçait les fonctions de responsable sûreté sur le site des chantiers navals de Saint-Nazaire.

garantie ; - la matérialité des faits a été reconnue par la salariée ; - eu égard aux fonctions exercées par Mme A et aux préjudices subis par l'entreprise, les fautes commises par la salariée sont

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

B..., salarié recruté le 3 septembre 2012 exerçant, en dernier lieu, les fonctions d’agent de maintenance dans un foyer de vie situé à Villelaure (Vaucluse) et protégé au titre de son mandat de représentant

Elle exerçait dans cette société les mandats de membre de la délégation unique du personnel et de déléguée syndicale.

B A, chargé de clientèle qui était par ailleurs conseiller du salarié et exerçait également les mandats de délégué du personnel, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d'entreprise

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

représentatives invitées à la négociation, le mandat des délégués syndicaux invités à la négociation, les informations transmises aux organisations syndicales représentatives aux fins d'une négociation

et l'exploitation des réseaux et systèmes d'énergie et d'information, qui y exerçait des fonctions de chef d'équipe, était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical, défenseur syndical, conseiller

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

A..., exerçant les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du conseil social et économique d’établissement, pour un motif disciplinaire.

A, fonctionnaire de La Poste depuis 1996, a été détaché à compter de l'année 2009 à temps plein auprès du syndicat SUD, au sein duquel il exerçait les fonctions de secrétaire départemental.

Il ressort des pièces du dossier que le syndicat CFDT Santé Sociaux 08 a notamment pour but, en vertu de l'article 6 de ses statuts adopté par un congrès du 29 juin 2021 de regrouper les salariés d'un

A, employé depuis 2004 par la SARL EPC, d'abord en qualité de manœuvre-peintre puis en tant que chef d'équipe, et disposant de la qualité de membre du comité d'entreprise où il y exerçait les fonctions

qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.