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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
Elle était également membre du comité d'établissement et déléguée du personnel, et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
(…) / (…) / L’assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
En revanche, elle conteste que les salariés Mme G B, Mme H J, Mme I C, Mme E F et M.
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
réintégré un profit sur le Trésor correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures ayant donné lieu à un avoir ; - elle justifie des frais de déplacement de ses salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a assimilé l'arrêté de nomination du centre national de gestion à une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) ; la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
demandé au tribunal administratif AJ... d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 15 au 31 janvier 2025 en vue de l’élection des membres du collège n° 1 « chefs d’exploitations et assimilés
8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
A, qui est salarié, a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 conformément à ses déclarations, dans lesquelles il avait déduit de ses revenus imposables des frais réels à
4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
les salariés concernés sont satisfaits de l'ambiance de travail, que si ses plaisanteries peuvent parfois heurter la sensibilité de certains de ses collègues, elles ne sauraient être assimilées à un harcèlement
5ème chambre
DCA_24VE01885_20260317
17 mars 2026
B..., ressortissant cap-verdien, a demandé à la préfète de l’Essonne le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés, des organisations syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du CESECEM
4ème chambre
DCA_23TL02965_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 233-7 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
Ces salariés, lors du contrôle, n'ont pas présenté de document d'identité ni de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France mais ils ont déclaré être de nationalité moldave.
1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
du groupe et des assemblées générales et réunions stratégiques.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées
DCA_21NC00859_20230406
6 avril 2023
les sommes détournées dans sa caisse constituent une perte exceptionnelle déductible de son bénéfice imposable de l'année 2014 en ce que des moyens de contrôle avaient été mis en place pour tous les salariés
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
ignorait l'existence, ce que l'administration n'a pas contesté ; les crédits et débits figurant sur ses comptes bancaires au titre de la période en litige, proviennent des revenus de son activité salariée
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