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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
protégé, doit mettre ce salarié protégé, au profit duquel la décision contestée a créé des droits, à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l’ensemble des éléments sur lesquels
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
Bel, salarié protégé, pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00518_20240229
29 février 2024
février 2024, Mme B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée
ORCA_24LY01197_20240524
24 mai 2024
avril 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
En troisième lieu, le licenciement d'un salarié protégé ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail implique, en cas de licenciement d'un salarié protégé un motif disciplinaire, que ce
6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DCA_24NT00396_20250304
A, salarié protégé.
DCA_24NT00398_20250304
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
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