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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03442_20260410
10 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.
Juge des référés
ORCA_24MA00796_20241021
21 octobre 2024
Par un jugement n° 2307961 du 4 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02179_20231122
22 novembre 2023
Par un jugement n° 2211003 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02539_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement no 2128033 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M.
ORCA_23MA02839_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 2303590 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 9 octobre 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a ordonné des expertises avant de se prononcer sur les demandes de M.
3ème Chambre
DCA_24NT02332_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur sa demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français formée sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
4ème Chambre
DCA_20VE00899_20220510
10 mai 2022
Il résulte de l'examen de la décision du 13 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis que si ce dernier s'est bien prononcé sur la demande de titre de séjour présentées par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
Toutefois, en procédant ainsi, la préfète, à qui il appartenait de se prononcer sur la demande de Mme A formée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03448_20220524
24 mai 2022
s'est pas prononcée sur sa demande de titre de séjour, il conviendra d'annuler l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'omission par la préfète de répondre à sa demande de titre de
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
D’autre part, ils ont également suffisamment répondu, au point 8 du jugement contesté, au moyen tiré d’une omission de la préfète de se prononcer sur une demande de la requérante tendant à la délivrance
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
Pour se prononcer sur une demande d'autorisation environnementale, il appartient à l'autorité administrative compétente de s'assurer que le projet ne méconnaît pas, notamment, l'exigence de protection
ORCA_24TL00886_20241105
5 novembre 2024
de titre de séjour en qualité d'étranger malade n'a pas été instruite et qu'aucun médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a été amené à se prononcer sur cette demande en méconnaissance
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
Saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision, la ministre du travail l'a annulée par une décision du 5 juin 2015 dans laquelle elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande
1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont illégales dès lors que le maire s'est prononcé sur leur demande en l'absence d'avis conforme du préfet, en méconnaissance de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00457_20240208
8 février 2024
Cependant, si le préfet, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
ans, de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur cette demande. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03331_20240410
10 avril 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
Par un jugement n° 1803441 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé la réduction demandée et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article
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