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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02679_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'administration n'établit pas que les supérieurs hiérarchiques de son signataire étaient empêchés ou absents ;
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04154_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - le signature de l'arrêté litigieux ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
aux détenus la rendant opposable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que son signataire n'est pas identifiable
4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
D... a délégué sa signature à M. B... F... pour l’ensemble des compétences qui lui ont été déléguées par le préfet.
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
de cette décision ne disposait pas d'une délégation de signature régulière du préfet de région ou d'une subdélégation justifiée ; - cette décision procède au retrait illégal de la décision tacite de
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
et ; - en estimant que l'absence de suites données à la plainte, déposée par M.
DCA_22TL21935_20250121
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00625_20230228
28 février 2023
Dès lors, si M. et Mme C font valoir qu'une demande d'asile a été déposée le 15 novembre 2021, au nom de leur fils mineur, né en 2021, lequel bénéficie dès lors, en application des articles L. 541-1 et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le syndicat SNPSCN - CFE-CGC soutient que : - l'administration n'a pu légalement valider l'accord collectif en litige sans vérifier l'identité du syndicat signataire et la régularité du mandat du signataire
DCA_25LY00411_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : – il n’est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; – le jugement est entaché
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04651_20220927
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le signataire de l'arrêté ne justifie pas d'une délégation de signature ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - le préfet
1ère chambre
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
de l’arrêté litigieux, bénéficiant, en vertu de l’arrêté du maire n° ARR2020_0106 du 8 juin 2020 portant délégation de fonction et de signature, d’une délégation de signature lui permettant de signer
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
le prénom, le nom, et la qualité de son signataire ainsi que sa signature, et qui indique par ailleurs au nom de quelle autorité cette décision est signée, satisfait pleinement aux exigences des dispositions
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
soutiennent que : - la proposition de rectification suivie devant la SARL Le bistrot du marché est irrégulière faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi d'une mise en demeure de déposer
3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
Cette délégation de signature, qui, compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, n'est pas d'une portée trop générale, habilitait ainsi M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l’ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.
ORCA_22MA02264_20230105
5 janvier 2023
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
6ème chambre
DCA_24NT01240_20250624
24 juin 2025
de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
d'urbanisme n'avait pas reçu délégation de signature du maire à cette fin, et que c'est en raison d'une analyse erronée du moyen que le tribunal a omis d'y répondre ; - le jugement est entaché d'une
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