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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
agent habilité à cet effet ; - la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
autres pièces du dossier ; Vu : – la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ».
ORCA_25PA05849_20260325
25 mars 2026
obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25NC00431_20250228
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 5. Si M.
5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai supplémentaire de distance de deux mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 421-7 du même code pour les personnes qui demeurent à l'étranger
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02414_20240326
26 mars 2024
par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01004_20221130
30 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - à titre principal : l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_23PA01093_20240209
9 février 2024
Le 14 janvier 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24TL02055_20241125
25 novembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
6ème Chambre
DCA_24PA04074_20241219
19 décembre 2024
protection internationale ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère chambre
DCA_24TL01484_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00111_20220830
30 août 2022
les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit d'être entendu dès lors que la Préfecture n'a pas, d'une part, envoyé de courrier pour lui signifier
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
D'autre part, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01845_20230627
27 juin 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
DCA_24NC02523_20241104
4 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00614_20250627
27 juin 2025
A pour une durée de 180 jours n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens de M.
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