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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie a refusé de lui accorder l’autorisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Le conseil départemental de la Dordogne a, à ce titre, réalisé et mis en œuvre un plan départemental des activités et loisirs de randonnée nautique (PDARLN) portant principalement sur les activités de
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
indignes ; le seul non-respect des horaires ne justifie pas son licenciement alors, en plus, qu'il est imputable à ses conditions de travail et à l'absence d'adaptation du poste à son handicap ; on ne
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance doit être écartée. Sur la procédure de tarification : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
depuis le 1er octobre 2018, date de sa prise de fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, il résulte des stipulations claires et non équivoques citées au point 9 que le titulaire du marché était tenu, d'une part, d'organiser un minimum de 19 réunions de travail multipartites
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A..., représentés par Me Desport, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
intégré dans paysage et non dissimulé par de la végétation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
DCA_24PA05448_20260203
de la Moselle concernant le compte 606 « achats non stockés de matières et fournitures » ; - concernant la fixation du tarif 2022, le conseil départemental de la Moselle n’a pas procédé à une appréciation
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
6 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
Par une décision du 1er avril 2019, l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité départementale du Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement de M.
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
Le maire de la commune de Sète a fait naître, par son silence, une décision implicite de rejet le 22 décembre 2021.
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Vesuvius France, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 septembre 2019 rejetant la demande
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a notifié l’avis du comité médical départemental du 16
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02125_20220505
5 mai 2022
en charge ainsi que des avis de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière et du comité médical départemental favorables à l’imputabilité au service tant des arrêts de travail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03307_20230713
13 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU : 2.
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
, auprès de l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité départementale du Pas-de-Calais, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.
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