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272 résultats pour « silence du directeur départemental du travail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de l’unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie a refusé de lui accorder l’autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le conseil départemental de la Dordogne a, à ce titre, réalisé et mis en œuvre un plan départemental des activités et loisirs de randonnée nautique (PDARLN) portant principalement sur les activités de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

indignes ; le seul non-respect des horaires ne justifie pas son licenciement alors, en plus, qu'il est imputable à ses conditions de travail et à l'absence d'adaptation du poste à son handicap ; on ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance doit être écartée. Sur la procédure de tarification : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01200_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

depuis le 1er octobre 2018, date de sa prise de fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01941_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21561_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, il résulte des stipulations claires et non équivoques citées au point 9 que le titulaire du marché était tenu, d'une part, d'organiser un minimum de 19 réunions de travail multipartites

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A..., représentés par Me Desport, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

intégré dans paysage et non dissimulé par de la végétation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00892_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de la Moselle concernant le compte 606 « achats non stockés de matières et fournitures » ; - concernant la fixation du tarif 2022, le conseil départemental de la Moselle n’a pas procédé à une appréciation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

6 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02468_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par une décision du 1er avril 2019, l'inspectrice du travail de la 10ème section de l'unité départementale du Nord-Lille a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02030_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le maire de la commune de Sète a fait naître, par son silence, une décision implicite de rejet le 22 décembre 2021.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Vesuvius France, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 septembre 2019 rejetant la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00188_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a notifié l’avis du comité médical départemental du 16

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02125_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

en charge ainsi que des avis de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière et du comité médical départemental favorables à l’imputabilité au service tant des arrêts de travail

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03307_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01064_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

, auprès de l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité départementale du Pas-de-Calais, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

Source officielle

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