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Ainsi, la cession en cause s'inscrit dans le prolongement de l'activité taxable de la SCI Les Jardins de Lorgues 2, et ne constitue pas une simple opération patrimoniale.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Ces affouillements doivent être regardés ainsi comme limités au simple volume de la construction au sens des dispositions de l’article UC2 du plan local d’urbanisme.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1584 de ce code : « La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire / (…) / Dans tous ces cas, son effet est réglé par les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

location peut être déterminée sur la base de l'analyse de la convention signée entre les parties, la durée de possession ou d'utilisation continue stipulée au contrat ne constituant qu'une présomption simple

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de leur nature et des documents qu'elles affectent, ces inexactitudes ont été susceptibles d'exercer une influence sur le sens des avis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00720_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

le service vérificateur a rejeté la comptabilité mentionne, après avoir procédé à ce rejet, qu’il a été dressé pour « défaut de présentation de comptabilité », doit être regardé comme relevant d’une simple

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En ce qui concerne le plan de végétalisation produit dans le dossier de demande de permis de 2020, il ressort des mentions de la notice qu'il visait simplement à matérialiser les arbres supprimés et ceux

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Par suite, l'inexactitude alléguée n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet, de la réglementation applicable. 17.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Eu égard à sa teneur et à ses effets, cette lettre constitue une simple mesure préparatoire à la décision de retrait intervenue le 14 octobre 2019, par suite, dépourvue de toute portée décisoire.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

La SAS Ambulances Saint-Cédric soutient qu'aucune transaction de cession d'AMS n'est intervenue entre elle et la SARL Plus simple la vie ambulances et explique avoir affecté l'AMS afférente au véhicule

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01283_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

considérant qu'ils n'apportaient pas la preuve de la participation des conseillers municipaux en cause aux réunions préparatoires au vote des subventions 2021 ; le jugement attaqué est entaché " d'inexactitude

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00761_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B, qui ne peut être réduit à de simples propos triviaux adressée à une employée, présente un caractère répété, voire systématique, à l'égard du personnel féminin qu'il est amené à côtoyer dans le cadre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00190_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00264_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03560_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

plantations ; - implicitement mais nécessairement, le tribunal administratif a reconnu que l'emprise de la terrasse constitue une construction, soumise à une autorisation de construire, et non pas une simple

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