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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
Par suite, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les dégâts et dommages invoqués par la société SANEF en lien direct et certain avec le délit d’entrave ou de gêne à la circulation commis
6ème Chambre
DCA_23PA03739_20231121
21 novembre 2023
Procédure devant la Cour : I° Par une requête, enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 23PA03739, la société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société
5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
Par voie de conséquence, si le débiteur solidaire est recevable à contester la procédure et le bien-fondé des impositions mises à la charge du redevable principal, il ne peut utilement contester devant
Juge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
BMS, à hauteur de 1 678 961,50 euros en principal ; 3°) de rejeter pour le surplus les demandes présentées par cette société devant le tribunal ; 4°) subsidiairement, de réformer l’ordonnance du 31
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
Sur l'appel principal présenté par la société Bareau : En ce qui concerne la régularité de la résiliation : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Dès lors, la signataire avait qualité pour notifier la proposition de rectification à la société requérante, dont le siège social était situé à Tonnerre (Yonne).
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
La société civile immobilière (SCI) Tardi, dont le siège social est situé 454, rue Paradis à Marseille, exerce une activité de location d'immeubles nus.
DCA_21MA04960_20230310
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, il est vrai qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment pas des graphiques produits par la société EDF pour rendre compte du débit journalier moyen du canal de Sisteron
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
; . les manifestations n'ont pas été organisées par des groupes de type " commandos " ; - les délits sont caractérisés : les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
A dans les écritures de la société.
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Enfin, il ressort de ce même rapport que le segment des avions long-courriers sur lesquels sont exclusivement présents la société appelante et son principal concurrent, la société Boeing, ne constitue
DCA_22NC00820_20250527
Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.
ORCA_24NT02996_20250401
1 avril 2025
événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la société Egis bâtiment Nord Est est débitrice de la garantie décennale en qualité de maître d'œuvre ; - la société Hentschel Kubler Architectes doit se voir reconnaître la qualité
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Une première intervention a eu lieu le 18 avril 2017 au siège de la société.
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
produit des débits sensiblement plus élevés » et que « les débits sont au minimum 3 à 4 fois plus élevés que ceux existants avant le recalibrage ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
La société Bayonne Loisirs soutient que : - la procédure est irrégulière car elle n'a jamais reçu de réponse à sa demande de saisine de l'inspecteur principal présentée dans le cadre de son recours hiérarchique
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
à partir des relevés communiqués par sa banque marquent le début de la vérification de comptabilité ; - son assujettissement à l'impôt sur les sociétés procède de multiples erreurs, dès lors que ses
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
Sur la régularité du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Dewitte Frères : 2.
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