l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter

A, B, C et D, une somme de 62 595 euros, à parfaire, au titre de la perte de loyers afférente à l'appartement situé au n° 1 avenue général Leclerc, une somme de somme de 124 218 euros, à parfaire, au

A en France, il résidait en Roumanie depuis 2012, le seul fait de détenir des comptes bancaires en France ne peut démontrer sa résidence sur le territoire ; sur leurs déclarations communes de 2012 et 2013

L'examen des comptes bancaires de M.

E soutient que la somme totale de 60 000 euros versée sur son compte bancaire tenu par le CIC Nord-Ouest, les 23 janvier et 11 février 2014, par la société de droit britannique Corporate Sporting Events

L'administration a en conséquence considéré que la somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M.

L'administration a également relevé que les comptes bancaires français des intéressés ont continué à fonctionner normalement jusqu'à la fin de l'année 2013, que les époux B ont conservé divers abonnements

à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2013, à () 16,74 € dans le reste de la zone A () ". 3.

A C et Mme B C, représentés par la SCP Piwnica et Molinié, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, rien ne fait obstacle à ce que Mme A épouse B et son époux qui sont tous les deux en situation irrégulière, repartent avec leur enfant dans leur pays d'origine

C a, successivement, exercé son activité professionnelle, au moyen de contrats de portage salarial, ces sociétés lui reversant, sur un compte ouvert en Lettonie, les sommes qu'elles encaissaient sur leurs

La requérante a ainsi déposé, en France, ses déclarations d'ensemble de ses revenus à compter de l'année 2012 en mentionnant l'adresse précitée. En outre, elle partage une vie commune avec M.

Les pièces versées au dossier, constituées principalement d'avis d'impôt sur les revenus des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 pour un montant nul, de relevés de compte bancaire, de cartes d'admission

Mme B ne justifie ni disposer d'une procuration sur ce compte ni disposer de la carte bancaire qui y est attachée.

de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, ce n'est pas une somme de 20 000 euros qui a été créditée sur son compte courant d'associé mais une somme de 13 828 euros. 8.

La société requérante demande la déduction du bénéfice de la SCI Artemis, imposable au titre de l'année 2015, des sommes de 96 652,65 euros d'intérêts sur emprunt et de 36 050 euros de frais bancaires,

Dans ces conditions, alors même que le requérant établit par la production pour la première fois en appel de ses relevés bancaires au titre de l'année 2018, avoir, d'une part, versé la somme de 4 000 euros

euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 2 janvier 2018, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

d'un compte joint ouvert au nom de M. et Mme A au Crédit agricole pour le paiement des prestations.