Il est constant que cette somme a été versée depuis un compte de la société Lara Assets Limited. Si M.

du 28 décembre 2017, impliquant le reversement des sommes versées ; - elle reprend à son compte les fins de non-recevoir et les moyens de défense soulevés en première instance.

la somme de 203 439,47 euros à la CPAM de la Somme au titre de ses débours, assortie des intérêts légaux à compter du 14 juin 2021 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2022 , ainsi qu’au remboursement

C A a été crédité de 450 000 francs ", sur les 1 000 000 francs versés aux associés, et que cette somme a été versée sur le compte que détenait M. A à la banque Worms et Cie.

En outre, et ainsi que le relève l'administration fiscale, les sommes litigieuses ont été versées directement sur le compte bancaire personnel de M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé les sommes provenant de l'EURL Luxalith et versées sur les comptes bancaires de Mme D sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général

à des fins personnelles par la gérante de la société, elle ne produit aucun élément de preuve, qu'elle est seule en mesure d'apporter, de nature à établir que les sommes en cause, versées sur un compte

Toutefois, il résulte de l'ordre de transfert du produit résultant de cette vente d'immeuble, d'un montant de 369 110 euros, établi le 7 octobre 2010, que cette somme a été versée sur un compte bancaire

Si le requérant soutient que ces sommes correspondent à des rémunérations de gérance ainsi qu'à des salaires versés par cette société pour le compte de la société Néo Sécurité, société qu'il a créée en

la nature des sommes versées, qu'elle a qualifiées de redevances, et qui en était le bénéficiaire effectif s'agissant des sommes versées à la société Les Mills Belgium pour l'application du droit conventionnel

Toutefois, M. et Mme C n'apportent aucune précision sur le motif ayant conduit ces deux sociétés à procéder au remboursement d'un prêt octroyé à la SCI B.B, dont la somme a été versée sur un compte bancaire

P J, d'un véhicule Range Rover ; - des sommes versées en espèces sur leur compte bancaire correspondent à des " retours de retraits d'espèces " effectués antérieurement ; - les sommes versées en espèces

taxées en revenus indéterminés correspondent, à hauteur de 4 441 euros, à des avances de trésorerie versées à la SCI Coraro par l'une ou l'autre de ces sociétés ; - s'agissant des sommes versées en

qu’elle a versée dans le compte prorata en lieu et place de la société VBSO et le remboursement de l’ensemble des pénalités de retard mises à sa charge.

verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2018, eux-mêmes capitalisés à compter du 27 juillet 2019.

l'obligation de de payer les sommes mises consécutivement à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le versement

de communes Thelloise à lui verser une somme de 275 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat

En revanche, compte tenu de la disparition des archives de l'Union des Vergers de France des documents relatifs à l'exercice 1998-1999, il est constant que la SCA Les Vergers d'Anjou n'a pas été en mesure

Elle attestait, alors, même si les comptes de la SCA ne permettaient pas de l'établir, que les sommes avaient été intégralement versées aux adhérents pour les années en cause.

Pour justifier la réalité de son manque à gagner, la SAS Vert-Marine a versé à l'instruction un compte de résultat prévisionnel, appuyé par une attestation de son commissaire aux comptes, présentant les