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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - l'ouvrage en cause ne constitue pas une clôture mais un mur de soutènement ; - la parcelle sur laquelle cet ouvrage est implanté n'est située ni dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la condamnation à une amende pour recours abusif : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention d'un avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B devant le tribunal administratif de Strasbourg est abusive. Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'imposition d'une amende pour recours abusif : 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la commune est responsable non seulement des deux emprises irrégulières reconnues A le tribunal, et tenant à l'implantation d'une canalisation sur les parcelles cadastrées A 936
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne l'illégalité des contrats et le recours abusif à des contrats à durée déterminée : S'agissant de la responsabilité : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu’ils soient solidairement condamnés à payer une amende pour recours abusif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que la tierce opposition formée par M. et Mme M est irrecevable, infondée et abusive. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que le tribunal n'aurait pas examiné ce moyen. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00989_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : la requête de M. A... présente un caractère abusif ; - la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués par la SAS Alsapan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B présente un caractère abusif.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22527_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22528_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il s’ensuit que Mme A... épouse D... est fondée à soutenir que c’est à tort que sa demande a été rejetée comme manifestement irrecevable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : s'agissant de la décision du 10 septembre 2019 : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait s'opposer à instruire sa demande en se fondant
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