CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ", et en joignant à cette demande une copie de la décision motivée
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à la ministre des armées de lui octroyer la protection fonctionnelle, de reconnaître son statut
Juge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
Conformément à l'article 3 du décret du 31 janvier 1967, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, la
ORCA_24MA01029_20250306
ORCA_24MA01031_20250306
6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
armées privent de garanties effectives l'exigence constitutionnelle de nécessaire libre disposition de la force armée, aux fins d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, et, le cas
1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l'Ukraine ou
2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
Le ministre des armées demande de réformer le jugement du 6 juillet 2021 en tant qu'il a maintenu à M.
Juge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, () le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Par suite, la ministre des armées ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01892_20240423
23 avril 2024
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le désistement : 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
Le ministre des armées et des anciens combattants soutient que M.
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
Par décision du 28 avril 2021, la ministre des armées a rejeté son recours. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories.
2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que le ministre des armées verse à M.
7ème chambre
DCA_23PA00641_20241205
5 décembre 2024
dans le coffre-fort de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
A C, né le 6 juillet 1908, était un ancien supplétif de l'armée française pendant la guerre d'Algérie.
Page 7 sur 128