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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00141_20240213
13 février 2024
13 février 2024
délégation de signature en vertu de l'article 4 d'un arrêté n° 22-139 du 19 septembre 2022 publié le jour-même au recueil des actes administratifs de la préfecture, aux termes duquel " afin d'assurer la suppléance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Le 12 décembre 2019, il a été élu membre suppléant au comité social et économique. Le 17 décembre 2019, il a de nouveau été désigné délégué syndical par la CGT.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. " Aux termes du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qu'à cette date du 7 janvier 2020 ; par ailleurs, la réunion du comité social et économique initialement fixée le 13 janvier 2020 a été reportée au 17 janvier 2020 afin de permettre aux membres suppléants
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
département était territorialement compétent pour prendre la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité en l'absence de convocation régulière des membres titulaires et suppléants
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle détenait par ailleurs le mandat de membre suppléant au conseil social et économique.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il exerçait le mandat de délégué du personnel suppléant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02291_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00138_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : a) D'un maire ou de son suppléant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : / a) D'un maire ou de son suppléant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Chaque représentant a un suppléant () / Les représentants du personnel sont des fonctionnaires territoriaux titulaires désignés par les organisations syndicales () / Les représentants des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, selon lesquelles la commission délibère valablement lorsque le président ou son suppléant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il était en outre titulaire, à la date de la demande de licenciement pour motif disciplinaire du 15 novembre 2019, des mandats de membre suppléant du comité d'entreprise, de délégué du personnel suppléant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
B, employé depuis 2008 par la société Entreprise de peinture calédonienne (EPC) en qualité de peintre et disposant de la double qualité de membre du comité d'entreprise suppléant et de délégué du personnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A consistent à procéder, sous la responsabilité du régisseur titulaire ou, en son absence, de son mandataire suppléant, à " relever des fonds des horodateurs situés sur la voie publique ".
Source officiellePage 7 sur 38