Si la métropole de Lyon se prévaut de son projet de constituer une réserve foncière sur ce secteur et de la revente déjà convenue avec la SACVL, ou des objectifs poursuivis dans ce cadre, elle ne justifie

D A a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a sursis à statuer sur sa déclaration préalable déposée le 5 novembre

A... ne démontre pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de son épouse issu d’une première union.

Toutefois, par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026 sous le n° 26TL00543, Mme A..., représentée Me Laffourcade Mokkadem, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement

C sollicite le sursis à exécution de ce jugement. Ces deux requêtes ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

A... doit être regardé, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme ayant poursuivi de façon sérieuse des études.

Par un jugement n° 2012561 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement et

vivre depuis novembre 2021, il ressort toutefois de la décision attaquée que l'intéressée a été condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de " proxénétisme

. 811-17 du code de justice administrative qu'il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2101588 du 18 septembre 2023 du tribunal ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que faute

Par une lettre en date du 10 octobre 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par une lettre en date du 18 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 30 septembre 2025, et que l’instruction était

erreur d'appréciation sur la menace à l'ordre public que sa présence en France pourrait constituer.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.

Elle soutient que : - il y a urgence à ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 décembre 2024 compte tenu des conséquences néfastes de la résiliation à effet immédiat du marché ; la tranche

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination.

ou à Monaco n'a pu valablement constituer un acte interruptif de la prescription, en l'absence de notification régulière de ces actes.

A, laquelle a cessé à son décès ; - la transformation de la société, initialement constituée sous forme d'EURL, en SARL emporte cessation d'activité en raison du changement de régime fiscal, qui constitue

Ainsi, les conclusions de la requête n° 24LY02478 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.