Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01499_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
estimé à tort que son moyen n'était manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier son bien-fondé ; - il a été mis hors de cause pour les faits ayant justifié la décision de suspension
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02979_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la mesure de suspension a été notifiée à M. A... le 28 août 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01360_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle a bénéficié d'un congé de maladie du 3 décembre 2019 au 1er juin 2020, puis a fait l'objet d'une suspension temporaire de fonctions à titre conservatoire, avant d'être exclue de ses fonctions pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02488_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01520_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
À défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01579_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
régularisation de sa situation après sa suspension de fonctions ; les décisions de suspension sont des décisions conditionnelles créant un droit à se voir réintégré dans ses fonctions, dès lors que cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
jugement n°s 2100239, 2100678 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision de la cheffe du service administratif et technique de la police nationale prononçant la suspension
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02331_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01409_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02143_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
non autorisé ; dès lors qu'il a exercé une activité rémunérée pendant son congé maladie, la présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise a pris le 31 janvier 2023 un arrêté portant suspension
Source officiellePage 7 sur 43