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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
n°66 des tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
L’EHPAD « La Vigne au Bois » soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen de défense tiré de ce que la pathologie n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
avocats déclarant exercer hors barreau d'être inscrits, en cette qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau
9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
Mme B soutient que : - sa pathologie est imputable au service, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles n° 57 annexé au livre IV du code de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01130_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne le refus d'inscription aux tableaux mentionnés au IV de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 : 7.
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.
DCA_22NC01444_20251014
14 octobre 2025
ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00914_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la pathologie de Mme B inscrite au tableau 57C était présumée imputable au service ; - le tribunal s'est fondé sur deux expertises
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
implicite par laquelle le maire de la commune du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, le tableau
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00249_20241017
17 octobre 2024
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau
2ème chambre
DCA_24TL01051_20260407
7 avril 2026
Le 21 mars 2017, l’intéressée a effectué une déclaration de maladie professionnelle, inscrite au tableau n°57 B, concernant son coude droit et cette maladie a été reconnue imputable au service par une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03175_20231003
3 octobre 2023
/ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
caractère professionnelle, alors que les périodes de disponibilité d'office ont été reprises au titre de la maladie professionnelle ; - sa maladie ne faisant pas partie des maladies présentes au tableau
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
B... avait été inscrit au tableau d’avancement mais qu’il ne rapportait pas la preuve de son inscription au tableau d’avancement, ce qui est contradictoire ; - le SMGEAG a publié, le 2 septembre 2021
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
5ème Chambre
DCA_25PA01600_20251020
20 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a retiré son titre de séjour portant la mention « citoyen UE/EEE/Suisse - séjour permanent
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
A, lui a demandé, par courriel du 4 décembre suivant, de corriger ce planning afin d'inclure un gradé dans la permanence du second de ces week-ends, ce qu'il n'a pas fait.
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