B a été recruté à compter du 6 octobre 1997 dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée à partir du 2006, pour exercer un service

aux autorités slovènes, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Mme A a été recrutée à compter du 19 février 2004 par un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de chef de cuisine au service de la restauration scolaire de Papetoai, service confié à

Mme B a été recrutée à compter de la rentrée scolaire 2003/2004 par un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de chef de cuisine au service de la restauration scolaire de Papetoai, service

été présent durant l'intégralité des quatre mois calendaires précédant le transfert ; - la demande formée par la SAS Saint Once tendant à autoriser le transfert de son contrat de travail est en lien

de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.

B A.. a été engagé à compter du 5 octobre 2011 par l'association musiques et danses, en qualité de chargé de mission " musiques actuelles ", par contrat devenu à durée indéterminée le 5 avril 2012.

C, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée.

contrat de travail à durée indéterminée pour un service d'enseignement annuel de 810 heures dans le même établissement a été proposée à M.

Sur la décision portant transfert aux autorités bulgares : 3.

expresse et pour une durée indéterminée. ".

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du présent article () / c) L'entreprise n'exerce pas

D en contrat à durée indéterminée. Le moyen tiré de l'irrégularité doit être écarté.

justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six

Mme A a été recrutée à compter de la rentrée scolaire 2003-2004 par un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de chef de cuisine au service de la restauration scolaire de Papetoai, service

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre