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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01256_20231120
20 novembre 2023
Les différents emplois salariés qu'il a occupés, en qualité d'employé polyvalent ou de cariste, ou l'entreprise de transport routier léger de marchandises qu'il aurait créée dont il ne justifie ni le montant
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a assujetti la SAS Bretagne Transports 56, qui exerce une activité de transport routier des produits de la mer et produits frais, à des cotisations
5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
-10 du code des transports. ".
2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
généré par le projet, ne présente aucune insuffisance quant aux incidences du projet en termes de transport routier ; - l’absence de présentation, à l’enquête publique, du plan de circulation des camions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. () Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport
3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier () Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport
5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains et suburbains de personnes, de : / 1° Participer à l'observation et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
A, qui exerçait à titre individuel depuis le 3 juin 2014 à Cébazat (Puy-de-Dôme), une activité de formation professionnelle pour adultes dans le secteur du transport routier de marchandises et de voyageurs
4ème chambre
DCA_25PA00351_20260123
23 janvier 2026
ivresse manifeste et conduite d’un véhicule sans permis et le 11 juillet 2024, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et à une date non précisée, transport
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, modifié ; - le code du travail ; - le code des transports
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les factures de prestations de transport
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
différents, dont premièrement, la nature et la taille du projet, deuxièmement, les temps de déplacement nécessaires pour y accéder, la facilité d'accès au site projeté et la qualité du réseau des transports
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Transports H.
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
. - Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : / (…) / 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
en commun ; - la délibération n° 540 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie du 25 janvier 1995 portant règlementation des transports routiers de personnes sur le Territoire ; - l'arrêté
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00942_20250319
19 mars 2025
Si l'appelant s'est inscrit en première année de brevet de technicien supérieur " Maintenance véhicules option véhicules de transport routier " au sein du lycée des métiers de l'automobile Alfred Mongy
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
DCA_21PA06475_20230131
DCA_21PA06476_20230131
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'alinéa 11 de ce même article : " Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission
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