Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un jugement du 7 avril 2020 du tribunal pour enfants de C, l'enfant a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de la Gironde jusqu'au 31 octobre 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01328_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D... est le père d’un enfant français, B..., né le 11 février 2016, qui est placé à l’aide sociale à l’enfance dans le département de la Dordogne depuis février 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01482_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par un jugement du 25 novembre 2020 le tribunal pour enfants de A a ordonné la levée de son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, en raison de sa majorité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01319_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier, spécialement d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfant de D du 24 novembre 2023, d'une attestation de sa fille du 21 février 2024, d'un courriel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02327_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par un jugement n° 2401422 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a annulé les deux arrêtés contestés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01726_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un jugement no 2200731 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2204289 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
médecin des unités médico-judiciaires (UMJ) de Paris qui, après un test osseux, aurait conclu qu'il était " hautement probable " que l'intéressé soit âgé de plus de dix-huit ans, sur le jugement du tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01773_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il a fait l'objet d'un placement provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du tribunal pour enfants de C. Ensuite, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00964_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
J E a produit un jugement supplétif rendu le 17 juillet 2018 par le tribunal pour enfants de F/D, le certificat de non-appel et la copie intégrale d'acte de naissance transcrite le 8 décembre 2021 sur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce jugement supplétif d’acte de naissance ainsi que les actes de naissance dressés en transcription ont été annulés par un jugement du tribunal pour enfant de G...
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
avant l'âge de seize ans, mais que le jugement en assistance éducative, seul permettant de considérer son placement au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, a été rendu par le tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03554_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un jugement n° 2201528 du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02899_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le requérant a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision implicite de rejet. Par un jugement du 29 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le préfet a, en particulier, pris en compte, sur ce point, les éléments retenus par le juge des enfants du tribunal pour enfants de C du 3 avril 2019 pour ordonner la mainlevée de la mesure d'assistance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22427_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un jugement du 4 mars 2016 rendu par défaut par le tribunal pour enfants de C, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00522_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis par un jugement du 15 novembre 2019 du tribunal pour enfants de A.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 15 juillet 2019 du tribunal pour enfants de A.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un jugement n° 2300182 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par jugement n° 2005323 lu le 4 août 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal, renvoyant à la formation collégiale du tribunal la demande dirigée contre le refus implicite de titre de séjour
Source officiellePage 7 sur 1632