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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 19.
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00734_20221213
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 17.
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00740_20221213
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
Le 12 octobre 2021, ils ont formé recours contre le rejet tacite de leur demande devant la Commission des recours des militaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
D C a demandé au tribunal des pensions de Pau de réformer l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel la ministre des armées lui a concédé une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 100 %, avec
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
de service ou des circonstances particulières de service à l'origine de l'affection.
DCA_21NT00708_20221129
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
C a été victime d'un accident de parachute lors de son service militaire en Algérie.
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02970_20251106
6 novembre 2025
d’invalidité imputable aux infirmités dont il souffre, d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de la pension militaire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
En outre, pour l'application de ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 4 de ce code, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 8 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
DCA_23BX02463_20260326
26 mars 2026
Enfin, selon l’article L. 151-2 de ce code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
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