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4 052 résultats pour « union libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00414_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La Confédération suisse n'ayant pas adhéré au marché intérieur de l'Union, l'interprétation du droit de l'Union concernant la liberté d'établissement ne peut être automatiquement transposée à l'interprétation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01429_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

au sein de l'espace Schengen en qualité de citoyen d'un État membre de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

européenne) et au principe de libre circulation des capitaux (article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) garantis par le droit de l'Union européenne, en ce qu'elles créent une présomption

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur le moyen tiré de la libre prestation de services : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

l'intérieur de l'Union d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

circulation des personnes garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une violation du principe d'égalité de traitement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

européenne et de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02004_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union.

Source officielle

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SIREN 449509959GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

26/03/2021

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Modifications diverses

EXPER-i-MENTAL, EXPER-i-MENTAL/Trait d'Union / EQU-i-LIBRE

SIREN 845018142GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

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UNION DES DETAILLANTS LIBRES DE L'ALIMENTATION SUPER VIVO SA

SIREN 000000000GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

04/09/2019

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Radiations

UNION NATIONALE D'ADHERENTS ET DE PARTENAIRES A ENGAGEMENT LIBREUNAPEL

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09/07/2019

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Modifications diverses

SARL L’ERMITAGE, LIBRE UNIVERSITE DU SAMADEVA - EDITION L.U.S. - ECOLE DU REIKI TAO TO - SAMATOUR - UNION DES PRATICIENS DU SAMADEVA

SIREN 449509959GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

14/04/2017

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