de fixer les mesures destinées à préserver le lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques ; cet arrêté est notamment applicable

Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

de cette aire ou, à titre subsidiaire, d’en restreindre fortement l’utilisation.

Par ailleurs, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'indisponibilité dans son pays d'origine des soins appropriés à l'état de santé de son fils, qui ne constitue pas le motif de la décision

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

que ses conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'une autorisation et de réexamen de sa demande.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers. / Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un

C F a persisté dans son désintérêt le plus absolu à l'égard de son fils.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obtention d'un visa pour leur fils se heurterait à des difficultés sérieuses ou, qu'en cas de refus, ils seraient privés de la possibilité d'utilement

Elle soutient que les demandes d'expertises médicale et technique n'ont pas de caractère utile.

C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que l'autorisation d'occupation délivrée à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B, prend acte de l'utilisation de la loge au bénéfice personnel de ce dernier, en soulignant " son refus de communiquer à la direction du groupe Carradori le nom des invités reçus dans la loge lors de

afin de faciliter l'instruction de sa demande et que la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil revêt un caractère excessif.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

A aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture de police de Paris des informations utiles avant que soient prises à son encontre les décisions contestées.

fins personnelles.