CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que sa demande est recevable et que le refus méconnaît les dispositions de l’article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
d'un acte de l'état civil étranger.
2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
3ème Chambre
DCA_22NT01226_20220916
16 septembre 2022
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
L'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
ORCA_23DA00916_20230705
5 juillet 2023
ORCA_23DA01317_20231109
9 novembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
6ème chambre
DCA_24NT02293_20251202
2 décembre 2025
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
DCA_23NT03306_20250114
Il soutient que : - le lien de filiation n'est pas établi par les actes d'état civil produits ni par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01108_20220927
27 septembre 2022
avec l'identité dont il se prévaut et il produit une carte d'identité consulaire valable jusqu'au 26 mars 2022 ; le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités maliennes aux fins de contre-vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00248_20230606
6 juin 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
d'aide juridictionnelle 14 avril 2022 expirait le 14 juin 2022 ; - dès lors que l'association Grenat à laquelle l'agence territoriale de l'environnement a succédé avait pour mission d'assurer une vérification
DCA_23NC03562_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.
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