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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02891_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision l'astreignant à se présenter aux services
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, de l’ordonnance de validation de composition pénale du tribunal judiciaire de Mâcon du 6 février 2024, que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les lentilles étant mal tolérées par la requérante, l'expert a également validé le choix de la chirurgie cristalline, c'est-à-dire l'ablation du cristallin et la pose d'un implant torique, de préférence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02982_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... a été invité, lors de son audition par les services de police le 13 août 2025, à présenter ses observations sur sa situation personnelle.
Source officielle6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Enfin, aux termes du chapitre VII " le service informatique met à disposition des utilisateurs () un service de messagerie électronique ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s’il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
discrimination sanctionnée pénalement ; - le jugement " reste silencieux sur ce moyen " ; - le préfet n'a pas autorisé l'accès aux établissements des centres commerciaux offrant des biens et services
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01547_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle a obtenu un master 2 " économie environnement " en juillet 2009, puis s'est inscrite en thèse, qu'elle n'a jamais validée bien qu'elle ait bénéficié de la délivrance de titres de séjour portant la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01105_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
E A, ressortissant chinois né le 27 avril 1978, est entré en France le 26 juillet 2019 sous couvert d'un visa C valide du 12 juillet 2019 au 5 août 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A et Mme K B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel la maire de Visan a accordé un permis de construire à l'établissement public local Vallis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
un dépôt d’une surface pondérée de 147 m² au tarif de 18,60 euros par m², occupé par la société GUP, centre d’entretien et de réparation automobile, de vente de pneus et accessoires automobile était valide
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
des congés ou dans la gestion du pointage des heures de service.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Services Déchets (ESD) a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d'enjoindre au président de l'établissement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01634_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 14 août 2019, ce même directeur général adjoint des services a envoyé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de la région et, en particulier, au directeur général des services.
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