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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que plusieurs fabricants proposent la vente et la maintenance de consoles de circulation extracorporelle, prestations répondant aux besoins exprimés par l'établissement hospitalier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ne dispose pas de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; elle n'a ni la qualité de maître d'ouvrage ni la qualité de propriétaire de la station d'épuration, ne justifie pas venir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2411-19. () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
est imposé deux fois à raison des intérêts dus sur ce prêt, en méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt ; - la somme de 13 500 euros, encaissée le 23 octobre 2014, correspond au prix de vente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2019, la SA Systra, venue aux droits de la société Inexia, représentée par Mes Cohen Jonathan et Billery, demande à la Cour : 1°) à titre principal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
transmettre le décompte général signé si le maître d'ouvrage ne l'a pas fait dans les délais et qu'à défaut de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, d’une part, dans le cas où la déclaration initiale est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par courrier du 18 juin 2020, la commune de Rosoy a rejeté ce mémoire de réclamation et informé la société Lumilec de l'émission à venir d'un titre exécutoire, en vue de recouvrer des pénalités de retard
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient en outre que : - le moyen tiré par l'AP-HP du caractère définitif du décompte général, n'est pas fondé, le décompte du 31 janvier 2013 n'ayant pas été signé par le pouvoir adjudicateur,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation a demandé au tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 127 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le décompte général du marché n’intégrant pas les postes de réclamation figurant dans ce mémoire, la société Travaux du Midi, venue aux droits et obligations de la société Travaux du Midi Var et agissant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, la société MND France soutient que le pouvoir adjudicateur a méconnu les règles de mise en concurrence en procédant à une mauvaise estimation du prix du marché, et en attribuant le marché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En quatrième lieu, confronté à un différend persistant opposant la maîtrise d'œuvre à l'entreprise de gros œuvre et au contrôleur technique, le pouvoir adjudicateur, qui rémunère les constructeurs pour
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
nature des sols, notamment en matière de sulfates, le groupement a présupposé le caractère traitable des limons sans prendre aucune précaution lors de l'élaboration de son offre ni aviser le pouvoir adjudicateur
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
résulte de l'instruction, et en particulier du procès-verbal, établi le 20 mars 2019, d'une part, que le navire dénommé " le Rio Tagus ", acquis le 3 octobre 2016, par la société appelante par voie d'adjudication
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du 8 septembre 2009 : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
: - il y a lieu de désigner, avant-dire-droit, un expert afin qu'il donne son avis sur le solde financier du marché ; - ses demandes sont valablement dirigées contre la société Cristal Habitat, venue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'arrêt de la cour d'appel précise qu'un compromis de vente a toutefois été signé par M. et Mme Revalor, le 30 avril 2015, au prix de 900 000 euros, avec la société GGL, qui leur avait préalablement, selon
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